L’action en exequatur ne se prescrit pas – Droit international et communautaire

Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 11 janvier 2023, le parquet suisse a délivré, au cours de l’année 2002, un créancier qui n’a pas partiellement payé des justificatifs de patrimoine. Il est utile de préciser, pour être clair, que selon le droit suisse, le créancier qui a participé à la saisie et n’est pas payé en totalité reçoit une action pénale contre la somme impayée, cette action mérite confession. de la dette (Loi fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite, art. 149).

Le créancier a appelé le créancier en France, pour l’avoirexequatur de cet acte sans propriété.

L’argument soulevait principalement la question de la prescription : le jugement précise que « si les délais de prescription de l’Etat sont essentiellement susceptibles d’affecter l’exécution du jugement et, par conséquent, la cause du demandeurexequatur et si celles de l’Etat requis sont susceptibles d’affecter l’exécution de la décision déclarée exécutoire, d’autre part, l’action exequatur Ce n’est pas en soi une prescription.”

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Ce principe, qui a trois aspects, a d’abord été mentionné en ces termes, et il est important. Avant de l’examiner, cependant, un mot de terminologie mérite d’être fait.

Incertitude terminologique

On sait que dans les relations franco-suisse (et dans les relations générales entre, d’une part, les Etats de l’Union européenne et, d’autre part, la Suisse, la Norvège et l’Islande), les règles de compétence, directes et indirectes, sont régies par la Convention de Lugano, dont il existe deux versions successives. La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution judiciaire en matière civile et commerciale, signée le 16 septembre 1988, était initialement applicable, avant la Convention jurisprudence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Dans l’affaire tranchée le 11 janvier 2023, l’accord du 16 septembre 1988 était applicable, car le délit contre les biens avait été prononcé en 2002.

Cette convention du 16 septembre 1988 (ainsi que celle du 30 octobre 2007) détermine notamment le régime de reconnaissance et d’exécution (art. 25 s.) en France des jugements rendus en Suisse.

Et cela est lié au fait qu’il y a un manque de terminologie. Après application de la Convention de Lugano dans une branche de la procédure (qui ne sera pas commentée ici), l’arrêt renvoie, par rapport à une autre branche, à une action exequatur du créancier précisant, dans les conditions précitées, les modalités de cette action.

Cependant, si nous ne nous méprenons pas, c’est bien la procédure d’exécution des arrêts en Suisse qui est définie par l’arrêt et non par la procédure.exequaturqui fait partie du droit international privé de la France, qui n’est applicable qu’en l’absence d’accord international ou de réglementation européenne.

Cela dit, l’incertitude terminologique n’est finalement pas pertinente. Le principe énoncé par la Cour de cassation est en effet destiné à trouver application dans le cadre des Conventions de Lugano et de laexequaturet même en présence des règlements Bruxelles I du 22 décembre 2000 et Bruxelles I bis le 12 décembre 2012, comme je l’indiquerai.

Contribution au jugement

Conformément à cette réserve terminologique, il convient d’examiner l’apport de l’arrêt en distinguant les trois aspects du principe posé par l’arrêt.

Exécution externe de la compétence

Il est certain qu’un jugement étranger ne peut être déclaré exécutoire en France que tant qu’il existe dans l’état où il a été…

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